2 moyens de financement sont possibles pour vous faire financer vos formations par votre entreprise. Le C.P.F ou le plan de formation.

1. Le plan de formation

Quelle que soit la taille et la structure juridique de votre entreprise, le plan de formation regroupe l’ensemble des actions de formation et de bilan de compétences retenues par l’employeur à destination des salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail. Outre les actions prescrites par la direction, l’encadrement ou le service formation, il peut comprendre des formations demandées par les salariés, soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants du personnel. Cependant, c’est toujours l’employeur qui décide des actions de formation et des salariés qui en bénéficieront. Discutez-en avec votre service formation ou RH.

2. Le Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation, CPF, a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Le CPF permet à un salarié, tout au long de sa vie active, de suivre une formation qualifiante. Les modalités de son utilisation, de son alimentation, de ses abondements, etc., sont prévues par les articles L6323-1 et suivants du Code du travail.

Qu’est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA). Le CPA comprend les 3 comptes suivants : le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation mentionne :

• Les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite ;
• Les formations dont le salarié peut bénéficier personnellement.

Qui peut en bénéficier ?

Le CPF s'adresse à tout salarié de l’entreprise, quel que soit le type et la durée de son contrat de travail. Il s’adresse également au fonctionnaire, au membre d’une profession libérale, au membre d’une profession non salariée, au conjoint collaborateur ou encore, à la personne à la recherche d'un emploi.

Quelles sont les formations concernées par le CPF ?

Les formations concernées par le CPF sont les formations permettant :

• D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ;
• D’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
• D’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience ;
• De réaliser un bilan de compétences ;
• De créer ou reprendre une entreprise ;
• D’acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions pour les bénévoles et volontaires en service civique.

Pour bénéficier d’informations personnalisées, il est possible de se connecter au site internet https://www.moncompteformation.gouv.fr/ et d’y ouvrir un compte.

A noter : les frais pédagogiques et les frais annexes (par exemple, les frais de transport, les frais de repas ou encore les frais d’hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.

Comment le CPF est-il alimenté ?

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF est alimenté à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé par le salarié dans l’année et ce, dans la limite d'un plafond. En effet, lorsque le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, le compte est alimenté de 500 euros par année de travail, dans la limite de 5.000 euros.

Lorsque la durée de travail du salarié est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, le compte est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué.

Par ailleurs, des abondements sont possibles au-delà du plafond dans 4 situations :

• Si un accord le prévoit ;
• Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si l'employeur n'a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n'a pas obtenu au moins 2 des 3 éléments suivants : une certification, une formation, une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Le compte est alors abondé de 3.000 euros complémentaires ;
• Si les droits sont insuffisants pour suivre une formation ;
• Si un salarié est licencié après refus d'une modification de son contrat de travail lié à l'application d'un accord d'entreprise. Il bénéficie alors au minimum d'un abondement de 3.000 euros.

Quelles sont les modalités pour utiliser les droits acquis sur le CPF ?

C’est le salarié qui prend seul l’initiative d’utiliser son CPF. L'employeur ne peut donc pas imposer au salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation.

A noter : les heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Le salarié qui souhaite participer à une formation durant son temps de travail doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois ;
• 120 jours calendaires avant le début de la formation si sa durée est supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour répondre au salarié. A défaut de réponse dans ce délai, la demande de formation est considérée comme acceptée.

Au contraire, si la formation est suivie en dehors du temps de travail, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur. Le salarié peut alors librement utiliser ses droits à formation.

Quelle est la rémunération du salarié durant la formation ?

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif. Ces heures de formation donnent alors lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

A contrario, lorsque les heures de formation sont effectuées sur le temps libre du salarié, elles ne sont alors pas rémunérées.

Découvrez le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/.

Salariés, personnes en recherche d’emploi, employeurs ou professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle, ce site s’adresse à vous. Vous y trouverez un espace qui vous est dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.

Chaque titulaire peut accéder à son compte d’heures et le gérer en ligne. Plus loin dans cet article, vous trouverez des vidéos de présentation du CPF ainsi que des tutoriels afin de créer et gérer votre compte formation.

Pour accéder au site officiel, c’est ici.

Tout employeur ou travailleur indépendant est dans l’obligation de verser une cotisation annuelle pour le financement de la Formation Professionnelle Continue. De ce fait, chaque année, tout employeur ou travailleur indépendant est en droit de bénéficier d’un financement partiel ou complet pour la formation professionnelle continue, sur simple demande auprès de son OPCO.

Les entreprises employant de 1 à 10 salariés ont une obligation minimum légale de cotisation annuelle qui s’élève à 0,55 % de leur masse salariale. Cette cotisation est obligatoirement versée et se répartit de la façon suivante :

• 0,15% de la masse salariale destinée au financement des nouveaux contrats et périodes de professionnalisation.
• 0,40% de la masse salariale pour le financement des actions de formation des salariés.

Les entreprises de 11 à 49 salariés ont une obligation minimum légale de cotisation annuelle qui s’élève à 1,00% de leur masse salariale. Cette cotisation est obligatoirement versée et se répartit de la façon suivante :

• 0,15% de la masse salariale destinée au financement des congés individuels de la formation (CIF).
• 0,15% de la masse salariale destinée au financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP); .
• 0.30% de la masse salariale destinée au financement des contrats de professionnalisation.
• 0.20% de la masse salariale destinée au financement du plan de formation.
• 0,20% de la masse salariale pour le financement des comptes personnels de formation (CPF).

Les entreprises de 50 à 299 salariés ont une obligation minimum légale de cotisation annuelle qui s’élève à 1,00% de leur masse salariale. Cette cotisation est obligatoirement versée et se répartit de la façon suivante :

• 0,20% de la masse salariale destinée au financement des congés individuels de la formation (CIF).
• 0,20% de la masse salariale destinée au financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP); .
• 0.30% de la masse salariale destinée au financement des contrats de professionnalisation.
• 0.10% de la masse salariale destinée au financement du plan de formation.
• 0,20% de la masse salariale pour le financement des comptes personnels de formation (CPF).

Les entreprises de 300 salariés et plus ont une obligation minimum légale de cotisation annuelle qui s’élève à 1,0% de leur masse salariale. Cette cotisation est obligatoirement versée et se répartit de la façon suivante :

• 0,20% de la masse salariale destinée au financement des congés individuels de la formation (CIF).
• 0,20% de la masse salariale destinée au financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP); .
• 0.40% de la masse salariale destinée au financement des contrats de professionnalisation.
• 0,20% de la masse salariale pour le financement des comptes personnels de formation (CPF).

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent enfin verser une contribution égale à 1% des salaires versés chaque année aux salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cette mesure permet à ces salariés d’avoir, eux aussi, accès au congé individuel de formation (CIF) et ainsi accroître leurs chances d’accéder à un emploi permanent.

Quelles sont les démarches pour vous inscrire à une formation ?

Vous devez tout d’abord faire une analyse des besoins de votre entreprise et de vos collaborateurs. Rapprochez vous ensuite de nos services pour connaître les formations qui seraient le plus en adéquation avec vos besoins et nous établirons ainsi une convention de stage qui servira ensuite à enclencher votre demande de prise en charge financière. Si vous n’êtes pas familier avec ces démarches, toute l’équipe d’eExplore Formation est là pour vous y aider.

Comment monter un dossier de demande de prise en charge par un OPCO?

Les procédures de prise en charge sont variables d’un OPCO à un autre. Les modalités dépendent de votre OPCO. La première action à entreprendre est de vous rendre sur le site de votre OPCO où vous trouverez les critères de prise en charge des formations. eExplore Formation saura vous conseiller dans cette première phase et vous aidera à monter votre premier dossier de prise en charge.

Comment connaître l’OPCO correspondant à mon activité ?

Pour connaître l’OPCO dont vous dépendez, il faut vous baser sur votre Code APE (NAF). Sur le document d’attestation de cotisation formation que vous recevez chaque année, votre OPCO y est clairement indiqué. Nos services sont là pour vous renseigner le cas échéant.

Liste des OPCO avec lesquels nous travaillons

1. Ocapiat, l’Opco de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il devrait principalement recouvrir les champs des anciens Fafsea et Opcalim
2. Opco 2I, l’Opco inter-industriel : Il devrait principalement recouvrir les champs des anciens Opcaim, Opca Défi et Opca 3+
3. l’Opco de la construction, l’Opco du bâtiment, des travaux publics, du négoce des matériaux de construction et des entreprises de l’architecture : Il devrait principalement recouvrir les champs de Constructys, l’ancien Opca du BTP
4. l’Opco mobilités, l’Opco des transports et des services de l’automobile : Il devrait principalement recouvrir les champs des anciens Opca Transports et services et de l’Anfa
5. l’Opcommerce, l’Opco du commerce  : Il devrait principalement recouvrir les champs du Forco, l’ancien Opca du secteur
6. Atlas, l’Opco des services financiers et du conseil : Il devrait principalement recouvrir les champs des anciens Opcabaia et du Fafiec
7. l’Opco Santé, l’Opco de la santé, du médico-social et du social : Il devrait principalement recouvrir les champs d’Unifaf, l’ancien Opca du secteur sanitaire et social
8. l’Afdas, l’Opco de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement : Il devrait principalement recouvrir les champs de l’Afdas, l’ancien Opca de la culture, de la communication, des médias et des loisirs
9. l’Opco Cohésion sociale, l’Opco du “champ social, des services aux personnes, de l’insertion, du sport, de l’enseignement et de la formation” : Il devrait principalement recouvrir les champs d’Uniformation, l’ancien Opca du champ social
10. l’Opco Pepss, l’Opco des professions de l’entreprise de proximité et de ses salariés, porté par l’U2P : Il devrait principalement recouvrir les champs d’Actalians, l’ancien Opca des professions libérales, de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé
11. l’Opco de l’économie de proximité porté par la CPME. Il devrait principalement recouvrir les champs d’Agefos PME
12. l’Opco des professionnels, salariés et employeurs, des services opérationnels aux entreprises et de l’emploi, l’Opco de l’intérim, de la propreté et de la sécurité : Il devrait être principalement constitué à partir du FAF.TT
13. Wellcom, l’Opco inter-services porté par le Medef. Il devrait principalement recouvrir les champs d’Opcalia et d’Intergros

Pour toute demande de prise en charge, vous serez amené à saisir des informations relatives à notre centre de formation. Vous trouverez ci-dessous les éléments généralement demandés nous concernant:

Raison Sociale: eExplore Formation

N° de déclaration d’activité: 31 59 08392 59

N° de SIREN: 793 920 174

N° de SIRET: 793 920 174 00018

Code NAF (APE): 8559A

Numéro de TVA intracommunautaire: FR30793920174

Adresse: 145 Boulevard de Valmy 59650 Villeneuve d’Ascq

Téléphone: 0366.732.794

Personne à contacter: Mme. Dominique Odent

Selon le stage que vous suivez et en fonction de votre statut, une aide financière peut vous être accordée. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi. Dans certains cas, vous pouvez également faire des demandes de prise en charge des frais de formation auprès d’autres structures telles que le Conseil Régional, le Conseil Général, votre mairie, l’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés ou la C.A.F.

Pour financer votre projet, vous pouvez également utiliser votre compte personnel de formation (CPF). Pour en savoir plus, rendez-vous plus bas dans cette page afin de consulter les différentes vidéos et tutoriels sur le sujet.

Introduction

En créant les conditions pour préparer des salariés mieux formés, plus qualifiés, aux métiers et aux technologies d’aujourd’hui et de demain, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, favorise le développement des compétences et la compétitivité des entreprises.

Les démarches administratives et les contributions sont désormais simplifiées afin de permettre aux employeurs de faire de la formation professionnelle un levier stratégique de compétitivité.

Les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution unique, qui soutient les besoins en formation des entreprises et des individus, notamment celles et ceux qui en sont les plus éloignés. En parallèle, ils disposent de plus de liberté pour mettre en place des plans de formation concertés et efficaces.

Ce guide vous donne les clés de la formation professionnelle rénovée : vous y trouverez ce qui change concrètement, dès 2015 pour votre entreprise.

Une réforme globale

La nouvelle organisation de la formation professionnelle répond aux enjeux économiques actuels et à l’évolution des métiers et des compétences. L’objectif est de développer l’envie de se former des salariés et de fournir aux entreprises un outil au service de leur performance.

Pour cela, la réforme de la formation professionnelle agit à deux niveaux.

• Elle favorise l’acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques.
• Elle simplifie les démarches et les obligations légales liées à la formation professionnelle

La suppression de l’« obligation de dépenser » au titre du plan

Le plan de formation est désormais sous la responsabilité de l’employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salariés, décide librement des montants affectés. Une contribution unique réduite est collectée chaque année auprès de l’ensemble des employeurs pour financer des formations qualifiantes au bénéfice des salariés. Une fois cette contribution versée, chaque employeur est libre de mettre en place les plans de formation qu’il pense les plus adaptés à son entreprise.

Des ressources orientées vers ceux qui en ont le plus besoin

Les contributions de l’ensemble des entreprises sont mutualisées. Elles financent l’accès des salariés au Compte personnel de formation (CPF), et à la professionnalisation. Elles viennent soutenir de manière prioritaire les petites entreprises en participant au financement de la formation de leurs salariés.

Le dialogue employeur / salarié renouvelé

Le choix d’une formation résulte d’un échange constructif entre salarié et employeur. Un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans. Il permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations déjà suivies. Tous les six ans, il prend la forme d’un bilan du parcours professionnel du salarié avec son employeur. Dans le cadre du compte personnel de formation, ce dialogue permet de trouver la formation qualifiante pour le salarié, qui soit la plus à même de profiter également à l’entreprise.

La personne au cœur du dispositif

Chaque salarié devient acteur de l’évolution de ses compétences, en partenariat avec son employeur. Pour le guider dans cette évolution, il peut à tout moment se faire accompagner par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le compte personnel de formation (CPF) est désormais attaché à chaque individu et le suit tout au long de sa vie professionnelle. Il donne accès à des formations qualifiantes qui permettent d’acquérir des compétences répondant aux besoins des employeurs et en phase avec les secteurs d’activité les plus porteurs.

Une meilleure concertation

Le dialogue social sur la formation professionnelle est renforcé au sein des entreprises et dans les différentes branches professionnelles. L’obligation d’information du comité d’entreprise est renforcée, notamment sur les nouveaux dispositifs (compte personnel de formation). Le calendrier de consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation est adaptable à la situation de chaque entreprise.

Un véritable pilotage de la formation

Les formations disponibles via le compte personnel de formation sont définies conjointement par l’ensemble des acteurs: partenaires sociaux, branches professionnelles. Elles répondent au mieux à la réalité du marché du travail et, de ce fait, aux besoins des employeurs.

Simplification

Le système de financement de la formation fonctionne grâce à une contribution unique de 1% (0,55% pour les entreprises de moins de dix salariés) et les entreprises échangent avec un seul interlocuteur (l’OPCO).

Compétitivité

En favorisant l’accès de leurs salariés à des formations qualifiantes, les employeurs s’appuient sur eux pour développer de nouveaux champs de compétence et trouver de nouveaux leviers de compétitivité.

Responsabilisation

La réforme responsabilise les employeurs. Ils sont responsables de l’efficacité des formations qu’ils mettent en place en interne.

Dialogue

Les politiques de formation en entreprise résultent, à présent, d’échanges entre les salariés, les instances représentatives du personnel et l’employeur. En outre, le pilotage de la formation professionnelle évolue. Il réunit les différents acteurs des politiques d’emploi, de formation et d’orientation professionnelle afin de faire correspondre les formations proposées à la réalité du marché de l’emploi.

Autonomie et souplesse

Chaque employeur conçoit et met en place le plan de formation qu’il considère le plus adapté au projet de l’entreprise, en partenariat avec les instances représentatives du personnel et ses salariés.

Investissement RH

La formation continue permet aux employeurs de développer les expertises de leurs salariés. En agissant pour la formation, ils capitalisent sur leurs talents. L’entreprise est, de ce fait, plus performante et mieux à même d’affronter les enjeux économiques actuels.

Des opportunités pour les entreprises

Du fait de la simplification des démarches et des financements, la réforme facilite l’investissement des employeurs avec et pour leurs salariés.

En revisitant son engagement dans la formation professionnelle, de manière plus concertée et plus efficace, l’employeur donne plus de perspectives à ses salariés tout en créant de la valeur pour son entreprise.

Penser la formation comme outil de professionnalisation est la première étape de la mise en place d’une stratégie au service de la performance de l’entreprise. Les salariés accèdent à des formations qualifiantes par les plans de formation mis en place par les entreprises et, le cas échéant, complétées plus facilement avec leur compte personnel de formation. Ainsi, les employeurs peuvent compter sur des salariés plus compétents pour trouver de nouveaux leviers de compétitivité.

De nouvelles dispositions à mettre en place pour les salariés

La mise en œuvre tous les deux ans d’un entretien professionnel a pour but d’étudier les perspectives d’évolution de chaque employé et de faire le bilan des formations suivies.

Cet entretien permet d’engager une simplification des discussions et des décisions autour de la formation professionnelle des salariés.

Tous les six ans, l’entretien professionnel est un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié. Il donne lieu à un compte‑rendu.

Dans ce cadre, l’employeur s’assure que celui-ci a bien bénéficié des mesures mises en place pour l’aider à améliorer ses compétences.

Accompagner les projets d’évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle donne accès à un accompagnement renforcé pour travailler son projet professionnel. Il peut aboutir à la validation et au financement d’un parcours de formation.

Ce conseil en évolution professionnelle est dispensé gratuitement. Il est mis en œuvre par les cinq principaux réseaux de conseil en orientation et en insertion que sont Pôle emploi, les Opacif, les Missions locales, Cap emploi, l’Apec et les organismes désignés par les régions.

Accéder à la formation à tout moment de sa carrière

La création du compte personnel de formation est une nouveauté de la réforme. Il peut être ouvert par chacun dès l’âge de 16 ans (ou 15 ans dans le cas des apprentis) à partir du 1er janvier 2015 et suit la personne tout au long de sa vie active. Le salarié peut accéder au compte sur le portail internet https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/  avec son numéro d’identité. Il est alimenté automatiquement sans action de l’employeur.

Le droit individuel à la formation (DIF) est supprimé. Les heures de formation acquises au titre du DIF sont reversées sur le compte personnel de formation et utilisables avant le 31 décembre 2020.

Favoriser la progression professionnelle des salariés

Au-delà de la nature qualifiante des formations auxquelles le salarié a accès, ses droits à la formation sont conservés tout au long de sa vie professionnelle, y compris lorsqu’il change d’entreprise.

En outre, la tenue d’entretiens professionnels tous les deux ans permet au salarié d’étudier ses perspectives d’évolution professionnelle avec son employeur.

Le rôle des acteurs

L’OPCO : C’est un acteur majeur de la formation. Il a pour principale mission de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre de projets de transition professionnelle.

Il est notamment chargé d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, apporter l’appui technique nécessaire aux branches adhérentes pour établir la GPEC et déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

C’est l’interlocuteur privilégié des employeurs sur tous les sujets concernant la formation professionnelle. Il assure notamment un service de proximité aux TPE / PME et financement d’actions de formation au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

LE FPSPP : Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est en charge de la redistribution des fonds collectés. Il a en charge notamment le financement des actions de formation des TPE et PME, ainsi que le financement du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi.

FONGECIF/OPACIF:

C’est l’organisme paritaire agréé au titre de la gestion du CIF. Il est en charge du financement :

• du congé individuel de formation
• du congé bilan de compétences
• du congé de la validation des acquis de l’expérience.

Il est opérateur du conseil en évolution professionnelle.

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une institution financière publique exerçant des activités d’intérêt général pour le compte de l’État et des collectivités territoriales. Dans le cadre de la formation professionnelle, elle a en charge la gestion de l’ensemble des comptes personnels de formation.

Une collecte simplifiée et adaptée à la taille des entreprises

L’effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique :

• 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de onze salariés
• 1,00% pour les entreprises de onze salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le CPF en interne).

Une fois cette contribution versée, chaque employeur, pour répondre à son obligation de former, met en place le plan de formation qu’il pense le plus adapté à son entreprise.

Une affectation des fonds juste et solidaire

Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés. Ils permettent de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle :

• les missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
• les contrats et périodes de professionnalisation
• le compte personnel de formation
• le plan de formation

Les employeurs sont tenus de mettre en place, dans le cadre du plan de formation, des formations visant à l’adaptation du salarié à son poste de travail.

Ce qui s'applique à mon entreprise

Mon entreprise compte moins de 11 salariés

Les petites entreprises doivent pouvoir s’adapter très rapidement aux évolutions du marché pour réussir. La formation professionnelle est un outil mis à leur disposition pour y arriver. La réforme simplifie les démarches pour financer et déployer la formation professionnelle

Vous avez toujours :

• Un interlocuteur unique : l’OPCO
• Un seul bordereau de versement.

Ce qui change :

• Une mutualisation des fonds plus importante au profit des petites entreprises.
• La mise en place du compte personnel de formation pour les salariés.
• Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans

Mon entreprise compte de 11 à 49 salariés

Ce qui change :

• Une contribution globale de 1% de la masse salariale brute.
• Un interlocuteur unique : l’OPCO.
• Des démarches de contribution simplifiées : un seul bordereau.
• La mise en place du compte personnel de formation pour les salariés.
• Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans.
• Une mutualisation des fonds plus importante au profit des entreprises

Mon entreprise compte de 50 à 299 salariés

Ce qui change :

• Une contribution globale de 1% de la masse salariale brute.
• Un interlocuteur unique : l’OPCO.
• Des démarches de contribution simplifiées : un seul bordereau.
• La mise en place du compte personnel de formation pour les salariés.
• Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans.

Mon entreprise compte de 300 salariés et plus

Ce qui change :

• Une contribution globale de 1% de la masse salariale brute.
• Un interlocuteur unique : l’OPCO.
• Des démarches de contribution simplifiées : un seul bordereau.
• La mise en place du compte personnel de formation pour les salariés.
• Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans.

Accès direct sur Internet

Dès le 5 janvier 2015, chaque salarié pourra activer son compte personnel de formation sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/. Il y consultera librement le montant en euros acquis ou encore les listes de formations possibles.

Libre utilisation hors temps de travail

Pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation, sauf cas prévus par la réglementation. En revanche, si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation sans avoir à demander l’autorisation de son employeur.