Introduction
En créant les conditions pour préparer des salariés mieux formés, plus qualifiés, aux métiers et aux technologies d’aujourd’hui et de demain, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, favorise le développement des compétences et la compétitivité des entreprises.
Les démarches administratives et les contributions sont désormais simplifiées afin de permettre aux employeurs de faire de la formation professionnelle un levier stratégique de compétitivité.
Les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution unique, qui soutient les besoins en formation des entreprises et des individus, notamment celles et ceux qui en sont les plus éloignés. En parallèle, ils disposent de plus de liberté pour mettre en place des plans de formation concertés et efficaces.
Ce guide vous donne les clés de la formation professionnelle rénovée: vous y trouverez ce qui change concrètement, dès 2015,pour votre entreprise.
Une réforme globale
La nouvelle organisation de la formation professionnelle répond aux enjeux économiques actuels et à l’évolution des métiers et des compétences. L’objectif est de développer l’envie de se former des salariés et de fournir aux entreprises un outil au service de leur performance.
Pour cela, la réforme de la formation professionnelle agit à deux niveaux.
- Elle favorise l’acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques.
- Elle simplifie les démarches et les obligations légales liées à la formation professionnelle
La suppression de l’« obligation de dépenser » au titre du plan
Le plan de formation est désormais sous la responsabilité de l’employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salariés, décide librement des montants affectés. Une contribution unique réduite est collectée chaque année auprès de l’ensemble des employeurs pour financer des formations qualifiantes au bénéfice des salariés. Une fois cette contribution versée, chaque employeur est libre de mettre en place les plans de formation qu’il pense les plus adaptés à son entreprise.
Des ressources orientées vers ceux qui en ont le plus besoin
Les contributions de l’ensemble des entreprises sont mutualisées. Elles financent l’accès des salariés au Compte personnel de formation (CPF), au CIF et à la professionnalisation. Elles viennent soutenir de manière prioritaire les petites entreprises en participant au financement de la formation de leurs salariés.
Le dialogue employeur / salarié renouvelé
Le choix d’une formation résulte d’un échange constructif entre salarié et employeur. Un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans. Il permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations déjà suivies. Tous les six ans, il prend la forme d’un bilan du parcours professionnel du salarié avec son employeur. Dans le cadre du compte personnel de formation, ce dialogue permet de trouver la formation qualifiante pour le salarié, qui soit la plus à même de profiter également à l’entreprise.
La personne au cœur du dispositif
Chaque salarié devient acteur de l’évolution de ses compétences, en partenariat avec son employeur. Pour le guider dans cette évolution, il peut à tout moment se faire accompagner par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Le compte personnel de formation (CPF) est désormais attaché à chaque individu et le suit tout au long de sa vie professionnelle. Il donne accès à des formations qualifiantes qui permettent d’acquérir des compétences répondant aux besoins des employeurs et en phase avec les secteurs d’activité les plus porteurs.
Une meilleure concertation
Le dialogue social sur la formation professionnelle est renforcé au sein des entreprises et dans les différentes branches professionnelles. L’obligation d’information du comité d’entreprise est renforcée, notamment sur les nouveaux dispositifs (compte personnel de formation). Le calendrier de consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation est adaptable à la situation de chaque entreprise.
Un véritable pilotage de la formation
Les formations disponibles via le compte personnel de formation sont définies conjointement par l’ensemble des acteurs: partenaires sociaux, branches professionnelles. Elles répondent au mieux à la réalité du marché du travail et, de ce fait, aux besoins des employeurs.
Simplification
Le nouveau système de financement de la formation fonctionne grâce à une contribution unique de 1% (0,55% pour les entreprises de moins de dix salariés) et les entreprises échangent avec un seul interlocuteur (l’OPCA).
Compétitivité
En favorisant l’accès de leurs salariés à des formations qualifiantes, les employeurs s’appuient sur eux pour développer de nouveaux champs de compétence et trouver de nouveaux leviers de compétitivité.
Responsabilisation
La réforme responsabilise les employeurs. Ils sont responsables de l’efficacité des formations qu’ils mettent en place en interne.
Dialogue
Les politiques de formation en entreprise résultent, à présent, d’échanges entre les salariés, les instances représentatives du personnel et l’employeur. En outre, le pilotage de la formation professionnelle évolue. Il réunit les différents acteurs des politiques d’emploi, de formation et d’orientation professionnelle afin de faire correspondre les formations proposées à la réalité du marché de l’emploi.
Autonomie et souplesse
Chaque employeur conçoit et met en place le plan de formation qu’il considère le plus adapté au projet de l’entreprise, en partenariat avec les instances représentatives du personnel et ses salariés.
Investissement RH
La formation continue permet aux employeurs de développer les expertises de leurs salariés. En agissant pour la formation, ils capitalisent sur leurs talents. L’entreprise est, de ce fait, plus performante et mieux à même d’affronter les enjeux économiques actuels.
Des opportunités pour les entreprises
Du fait de la simplification des démarches et des financements, la réforme facilite l’investissement des employeurs avec et pour leurs salariés.
En revisitant son engagement dans la formation professionnelle, de manière plus concertée et plus efficace, l’employeur donne plus de perspectives à ses salariés tout en créant de la valeur pour son entreprise.
Penser la formation comme outil de professionnalisation est la première étape de la mise en place d’une stratégie au service de la performance de l’entreprise. Les salariés accèdent à des formations qualifiantes par les plans de formation mis en place par les entreprises et, le cas échéant, complétées plus facilement avec leur compte personnel de formation. Ainsi, les employeurs peuvent compter sur des salariés plus compétents pour trouver de nouveaux leviers de compétitivité.
De nouvelles dispositions à mettre en place pour les salariés
La mise en œuvre tous les deux ans d’un entretien professionnel a pour but d’étudier les perspectives d’évolution de chaque employé et de faire le bilan des formations suivies.
Cet entretien permet d’engager une simplification des discussions et des décisions autour de la formation professionnelle des salariés.
Tous les six ans, l’entretien professionnel est un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié. Il donne lieu à un compte‑rendu.
Dans ce cadre, l’employeur s’assure que celui-ci a bien bénéficié des mesures mises en place pour l’aider à améliorer ses compétences.
Accompagner les projets d’évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle donne accès à un accompagnement renforcé pour travailler son projet professionnel. Il peut aboutir à la validation et au financement d’un parcours de formation.
Ce conseil en évolution professionnelle est dispensé gratuitement. Il est mis en œuvre par les cinq principaux réseaux de conseil en orientation et en insertion que sont Pôle emploi, les Opacif, les Missions locales, Cap emploi, l’Apec et les organismes désignés par les régions.
Accéder à la formation à tout moment de sa carrière
La création du compte personnel de formation est une nouveauté de la réforme. Il peut être ouvert par chacun dès l’âge de 16 ans (ou 15 ans dans le cas des apprentis) à partir du 1er janvier 2015 et suit la personne tout au long de sa vie active. Le salarié peut accéder au compte sur le portail internet www.moncompteformation.gouv.fr avec son numéro d’identité. Il est alimenté automatiquement sans action de l’employeur.
Le compte est crédité – pour une personne à temps plein – au rythme de 24 heures de formation par an les 5 premières années, 12 heures de formation les années suivantes, dans la limite de 150 heures. Mais il peut être abondé au-delà par l’employeur, par la branche, par tout organisme ou acteur publics ou par le salarié lui-même. Enfin, c’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
Le droit individuel à la formation (DIF) est supprimé. Les heures de formation acquises au titre du DIF sont reversées sur le compte personnel de formation et utilisables avant le 31 décembre 2020. Le salarié peut toujours mobiliser le congé individuel de formation (CIF).
Favoriser la progression professionnelle des salariés
Au-delà de la nature qualifiante des formations auxquelles le salarié a accès, ses droits à la formation sont conservés tout au long de sa vie professionnelle, y compris lorsqu’il change d’entreprise.
En outre, la tenue d’entretiens professionnels tous les deux ans permet au salarié d’étudier ses perspectives d’évolution professionnelle avec son employeur.
Le rôle des nouveaux acteurs
L’OPCA: C’est un acteur majeur de la réforme. Il a plusieurs missions:
- il collecte toutes les cotisations obligatoires, conventionnelles ou volontaires
- il finance le compte personnel de formation (sauf en cas d’accord d’entreprise) pour les salariés
- il est le garant de la qualité des formations financées
- il contribue au financement des formations des salariés
C’est l’interlocuteur privilégié des employeurs sur tous les sujets concernant la formation professionnelle.
LE FPSPP: Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est en charge de la redistribution d’une partie des fonds collectés par l’OPCA. Il aura en charge notamment le financement des actions de formation des TPE et PME, ainsi que le financement du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
FONGECIF/OPACIF: C’est l’organisme paritaire agréé au titre de la gestion du CIF. Il est en charge du financement:
- du congé individuel de formation
- du congé bilan de compétences
- du congé de la validation des acquis de l’expérience.
Il est opérateur du conseil en évolution professionnelle.
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS: La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une institution financière publique exerçant des activités d’intérêt général pour le compte de l’État et des collectivités territoriales. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, elle a en charge la gestion de l’ensemble des comptes personnels de formation.
Une collecte simplifiée et adaptée à la taille des entreprises
L’effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique, collectée par un seul organisme, l’OPCA:
- 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés
- 1,00% pour les entreprises de dix salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le CPF en interne).
Une fois cette contribution versée, chaque employeur, pour répondre à son obligation de former, met en place le plan de formation qu’il pense le plus adapté à son entreprise.
Une affectation des fonds juste et solidaire
Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés. Ils permettent à l’OPCA de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle:
- les missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
- le congé individuel de formation (CIF)
- les contrats et périodes de professionnalisation
- le compte personnel de formation
- le plan de formation
Les employeurs sont tenus de mettre en place, dans le cadre du plan de formation, des formations visant à l’adaptation du salarié à son poste de travail.

Ce qui va changer pour mon entreprise
Mon entreprise compte moins de 10 salariés
Les petites entreprises doivent pouvoir s’adapter très rapidement aux évolutions du marché pour réussir. La formation professionnelle est un outil mis à leur disposition pour y arriver. La réforme simplifie les démarches pour financer et déployer la formation professionnelle
Vous avez toujours:
- Un interlocuteur unique: l’OPCA
- Un collecteur unique: l’OPCA
- Un seul bordereau de versement.
Ce qui change:
- Une mutualisation des fonds plus importante au profit des petites entreprises.
- La création du compte personnel de formation pour les salariés.
- Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans
Mon entreprise compte de 10 à 49 salariés
Ce qui change:
- Une contribution globale de 1% de la masse salariale brute à partir de 2016.
- Un interlocuteur unique: l’OPCA.
- Des démarches de contribution simplifiées: un seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau.
- La création du compte personnel de formation pour les salariés.
- Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans.
- Une mutualisation des fonds plus importante au profit des entreprises
Mon entreprise compte de 50 à 299 salariés
Ce qui change:
- Une contribution globale de 1% de la masse salariale brute à partir de 2016.
- Un interlocuteur unique: l’OPCA.
- Des démarches de contribution simplifiées: un seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau.
- La création du compte personnel de formation pour les salariés.
- Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans.
Mon entreprise compte de 300 salariés et plus
Ce qui change:
- Une contribution globale de 1% de la masse salariale brute à partir de 2016.
- Un interlocuteur unique: l’OPCA.
- Des démarches de contribution simplifiées: un seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau.
- La création du compte personnel de formation pour les salariés.
- Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans.
Accès direct sur Internet
Dès le 5 janvier 2015, chaque salarié pourra activer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il y consultera librement le nombre d’heures acquises ou encore les listes de formations possibles.
Libre utilisation hors temps de travail
Pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation, sauf cas prévus par la réglementation. En revanche, si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation sans avoir à demander l’autorisation de son employeur.
Avis
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